Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles toute personne accédant au site www.installateurs.fr (l’« Utilisateur ») peut consulter ses contenus et utiliser les services qui y sont proposés. Elles s’appliquent à l’ensemble du site, y compris ses pages éditoriales, ses outils d’orientation et ses formulaires.

Le site est édité par EJB SAS, société par actions simplifiée au capital social souscrit, immatriculée sous le numéro SIREN 993 526 326, dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris (France). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

L’accès au site et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le site.

EJB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du site, de ses services ou de la réglementation applicable. La version opposable est celle mise en ligne à la date de la consultation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Article 3 — Description des services

Installateurs.fr est un média d’information indépendant consacré à l’installation technique du logement. Le site propose :

• ✓Des contenus éditoriaux — guides, comparatifs, fourchettes de prix indicatives, présentation générale des règles applicables et des dispositifs d’aide, distinction entre ce qu’un particulier peut réaliser lui-même et ce que la réglementation réserve à un professionnel qualifié
• ✓Un outil d’orientation — un questionnaire qui, à partir des éléments déclarés par l’Utilisateur, indique si son projet relève d’une réalisation personnelle ou d’un professionnel, et le dirige vers la page correspondante
• ✓Un service de demande de devis — des formulaires fournis et exploités par un partenaire, permettant de recevoir des propositions de professionnels (article 5)
• ✓Des liens vers des sites marchands — dont certains sont des liens d’affiliation signalés comme tels (article 6)

Installateurs.fr ne vend aucun matériel, ne réalise aucune installation, n’emploie aucun installateur et ne délivre aucun conseil personnalisé, technique ou juridique.

Article 4 — Accès au site

L’accès au site et à ses contenus est gratuit et ne nécessite aucune création de compte. Les frais d’accès à internet et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur.

EJB SAS s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans être tenue à une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure, sans préavis ni indemnité. EJB SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site et de ses services, à tout moment.

Article 5 — Demandes de devis

Les formulaires de demande de devis présents sur le site sont fournis et exploités par le partenaire ViteUnDevis. En les utilisant, l’Utilisateur transmet sa demande à ce partenaire, qui la communique à des professionnels exerçant dans sa région afin qu’ils le contactent pour établir un devis.

Ce service est gratuit et sans engagement. L’Utilisateur reste libre de ne donner aucune suite aux propositions reçues et de choisir tout autre professionnel. Aucune obligation de signature, d’exclusivité ni de paiement ne découle de l’envoi d’une demande.

En soumettant une demande, l’Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable, agir pour un projet réel le concernant ou pour lequel il est dûment mandaté, fournir des informations exactes et à jour, et accepter d’être contacté par les professionnels destinataires par téléphone, courriel ou message.

Installateurs.fr ne sélectionne pas et ne vérifie pas les professionnels destinataires, n’intervient pas dans les échanges qui s’ensuivent, ne garantit ni le nombre, ni le montant, ni le délai des propositions reçues, ni la disponibilité d’un professionnel dans une zone donnée, et n’est en aucun cas partie au contrat conclu. La négociation, la conclusion, l’exécution et le paiement des prestations relèvent exclusivement de la relation directe entre l’Utilisateur et le professionnel.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant de signer, les qualifications et assurances du professionnel retenu : attestation d’assurance décennale, qualification RGE ou IRVE lorsque le chantier l’exige, attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes. Les réclamations relatives aux travaux s’exercent directement auprès de lui.

Le traitement des données saisies dans ces formulaires est décrit à l’article 10 et dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Liens d’affiliation et sites tiers

Certains liens vers des sites marchands sont des liens d’affiliation : lorsqu’un achat est effectué après un clic sur l’un de ces liens, Installateurs.fr peut percevoir une commission versée par le marchand, sans incidence sur le prix payé. Ces liens sont signalés dans les pages concernées. Les partenaires marchands n’interviennent ni dans le choix des sujets traités, ni dans le contenu des guides.

Installateurs.fr n’est pas vendeur : la commande, le paiement, la livraison, la garantie légale, le droit de rétractation et le service après-vente relèvent exclusivement du marchand, dans les conditions qu’il publie et que l’Utilisateur accepte auprès de lui.

Le site renvoie également vers des sites tiers (organismes officiels, fabricants, partenaire de demande de devis, sources d’information) sur lesquels EJB SAS n’exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable, s’agissant de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions de vente ou de leur politique de confidentialité.

Article 7 — Valeur des contenus et responsabilité de l’Utilisateur

Les contenus publiés ont une valeur strictement informative et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni une garantie de prix, ni un conseil technique ou juridique personnalisé, et ne se substituent ni à l’intervention d’un professionnel qualifié, ni à la consultation des textes officiels, ni aux notices des fabricants.

Les fourchettes de prix sont datées de l’année de publication et correspondent à des ordres de grandeur constatés en France métropolitaine. Les dispositifs d’aide sont décrits dans leurs principes : leurs montants et conditions évoluent et doivent être vérifiés auprès des organismes officiels (France Rénov’, service-public.fr, Enedis, Consuel).

L’Utilisateur qui décide de réaliser lui-même tout ou partie d’une installation à partir des informations du site le fait sous sa seule responsabilité, y compris à l’égard de son assureur. Il lui appartient de vérifier que l’intervention envisagée lui est ouverte : certaines opérations sont réservées par la réglementation à des professionnels qualifiés, notamment la manipulation des fluides frigorigènes, l’installation des bornes de recharge au-delà de 3,7 kW et les raccordements au réseau soumis à l’attestation Consuel.

Article 8 — Professionnels

Installateurs.fr n’exploite ni annuaire, ni place de marché, ni service d’inscription payant à destination des professionnels du bâtiment. Le site ne référence, ne sélectionne, ne classe et ne recommande aucun professionnel en particulier. Les professionnels souhaitant recevoir des demandes de devis s’adressent directement au partenaire de mise en relation, selon les conditions propres à celui-ci.

Aucune mention d’une entreprise, d’une marque ou d’un fabricant sur le site ne constitue une recommandation, une certification, un partenariat ni une approbation de leur part.

Article 9 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU, à l’ordre public et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment :

• De soumettre des demandes fictives, frauduleuses, ou comportant des données inexactes ou relatives à un tiers sans son accord
• D’utiliser les services à des fins de prospection commerciale, de démarchage ou de collecte de coordonnées
• D’extraire, de reproduire, de réutiliser ou de constituer une base à partir de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du site, y compris par tout procédé automatisé (aspiration, moissonnage, extraction massive)
• De perturber le fonctionnement du site, d’en compromettre la sécurité ou d’y accéder par un moyen non prévu
• De présenter le site, ses contenus ou ses services de manière trompeuse, notamment en laissant croire à un lien commercial ou à une approbation d’Installateurs.fr

Tout manquement peut entraîner la restriction ou la suspension de l’accès au site, sans préjudice des actions judiciaires qu’EJB SAS pourrait engager.

Article 10 — Données personnelles et cookies

Les données saisies dans le formulaire de contact sont traitées par EJB SAS aux fins de répondre à la demande. Les données saisies dans les formulaires de demande de devis sont collectées et traitées par le partenaire ViteUnDevis, en qualité de responsable de traitement, aux fins de transmission de la demande à des professionnels ; Installateurs.fr ne les conserve pas pour son propre compte et les droits qui s’y rapportent s’exercent auprès du partenaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation, exerçable à contact@installateurs.fr. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la politique des cookies.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, guides, tableaux, schémas, visuels, logo, charte graphique, structure, code source, bases de données) est la propriété exclusive d’EJB SAS, sauf mention contraire, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé, personnel et non exclusif des contenus. Toute autre exploitation — reproduction, représentation, adaptation, diffusion, publication, y compris partielle, sur quelque support que ce soit — est soumise à l’autorisation écrite préalable d’EJB SAS. La citation d’un extrait court est admise sous réserve de mentionner la source et d’un lien vers la page d’origine. Les marques et signes distinctifs des tiers cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 12 — Limitation de responsabilité

EJB SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans garantir qu’elles soient exhaustives, exemptes d’erreur ou à jour des dernières évolutions réglementaires et tarifaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Au titre des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des contenus du site, ni des travaux qu’il réalise lui-même
• Au titre de la relation contractuelle nouée directement avec un professionnel ou un marchand, à laquelle EJB SAS est étrangère, ni de la qualité, de la conformité, des délais ou de la bonne exécution des prestations
• Au titre de l’éligibilité effective d’un projet à un dispositif d’aide publique
• Au titre des dommages indirects (perte de données, d’exploitation, de chance, préjudice commercial) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site
• En cas d’indisponibilité du site, de force majeure ou de fait d’un tiers

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’EJB SAS dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au site ou à ses services peut être adressée à contact@installateurs.fr. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.

Les litiges relatifs à des travaux ou à un achat de matériel relèvent du professionnel ou du marchand concerné et du médiateur qu’il désigne dans ses propres conditions. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige portant sur les services fournis par Installateurs.fr lui-même et non résolu amiablement, le médiateur de la consommation compétent est communiqué sur simple demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026